imposé par la loi中文是什么意思

• 法定
  成文

• "imposé"中文翻译    音标：[ɛ̃poze] 动词变位提示：imposé是imposer的变位形式 imposé,e
• "par"中文翻译    音标：[par] prép. 经过，通过；为，被；用，以，从；由于，出于，因为；每，逐个
• "par la"中文翻译    par là loc.adv. 由那儿
• "la"中文翻译    音标：[la] 见le 专业辞典 【化学】元素镧(lanthane)的符号 n.m.
• "loi"中文翻译    音标：[lwa] f. 法，法律；规律，定律，法则；[宗]戒律，律法；权力，权势，权威；统治；命令
• "inspection imposée par la coercition" 中文翻译 :    胁迫性视察
• "inspection imposée par la contrainte" 中文翻译 :    胁迫性视察
• "établi par la loi" 中文翻译 :    法定成文
• "imposé" 中文翻译 :    音标：[ɛ̃poze]动词变位提示：imposé是imposer的变位形式imposé,ea. prix ~ 统制的价格被课税的：marchandises ～es 被课税的商品n.纳税者
• "traitement imposé" 中文翻译 :    强制治疗
• "conférence sur les sanctions imposées par les pays nordiques à du sud" 中文翻译 :    北欧制裁南非会议
• "exécution de la loi" 中文翻译 :    执法
• "la loi du désir" 中文翻译 :    慾望之规条
• "loi canadienne sur la santé" 中文翻译 :    加拿大卫生法
• "loi de la cryométrie" 中文翻译 :    凝固点降低
• "loi de la maison impériale" 中文翻译 :    皇室典范
• "loi sur la liberté d’information" 中文翻译 :    新闻自由法
• "loi sur la mémoire historique" 中文翻译 :    历史记忆法
• "Égalité devant la loi" 中文翻译 :    法律之前人人平等
• "déclaration commune des États-unis d’amérique et de la communauté de développement de l’afrique australe sur les sanctions et les restrictions imposées par les nations unies concernant la vente et le transfert d’armes classiques vers des zones de conflit" 中文翻译 :    美利坚合众国－南部非洲发展共同体关于联合国制裁和限制销售和转移常规武器到非洲冲突地区的声明
• "loi par pays" 中文翻译 :    各国法律
• "convention pour régler les conflits entre la loi nationale et la loi du domicile" 中文翻译 :    关于解决本国法和住所地法冲突的公约
• "comité consultatif international sur la population et la loi" 中文翻译 :    国际人口和法律咨询委员会
• "loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique" 中文翻译 :    空气清洁法
• "loi sur la clarté référendaire" 中文翻译 :    清晰法令

• Il en va de même avec les autorités judiciaires, ce qui permet de tenir le délai imposé par la loi.
  与司法当局的情况也是同样，从而可以遵守该项法律规定的时限。
• Si ce rôle ne doit pas leur être imposé par la loi, il est néanmoins un devoir social important.
  尽管不应通过法律来强制发挥这类作用，但却代表着这些行动者的重要社会责任。
• La sous-représentation des femmes est frappante dans les régions de Dikhil et d ' Obock, où le minimum légal de 10 % imposé par la loi de 2002, n ' a pas été respecté.
  迪基勒区和奥博克区妇女的代表性明显不足，没有达到2002年法令规定的10%的法定最低数额。
• Elle s ' applique aux mesures prises par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ou par toute entité ou personne s ' acquittant d ' un mandat public qui lui est conféré ou imposé par la loi.
  它适用于政府立法、行政和司法部门或者任何人或机构执行依法赋予他们或依法取得的任何公共职务、权力或职责时的行为。
• Elle s ' applique aux mesures prises par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire ou par toute entité ou personne s ' acquittant d ' un mandat public qui lui est conféré ou imposé par la loi.
  它适用于政府立法、行政和司法部门的行为或者任何人或机构执行法律所赋予他们或依法取得的任何公共职务、权力或职责时的行为。
• Toutefois, aux termes de l ' article 30 2), alinéa c), du Code pénal de Macao, de tels actes cessent d ' être illégaux si le secret est révélé dans l ' accomplissement d ' un devoir imposé par la loi ou par un ordre légitime.
  然而，根据《刑法典》第30条2款c项之规定，若违反保密是为了履行法律规定之义务或遵从当局之正当命令，非属不法。
• Dans l ' affaire considérée, la sanction infligée à l ' auteur n ' est pas la conséquence d ' une infraction aux règles de la circulation, mais du manquement au devoir de collaboration imposé par la loi à tout détenteur d ' un véhicule.
  4.6. 就有关案件而论，对提交人处以的罚款并非违反交通规则的结果，而是车辆所有人未履行法宝合作义务而犯下违法行为的结果。
• Elle s ' applique aux actes des autorités législatives, exécutives ou judiciaires de l ' État néo-zélandais ou de toute personne ou organe dans l ' exercice d ' une fonction, d ' un pouvoir ou d ' un devoir public qui lui est conféré ou imposé par la loi ou en application de celle-ci.
  它适用于新西兰政府各立法、行政或司法部门，或者任何人或任何机构，在履行法律赋予或规定的任何公共职责、权力或义务时所采取的行动。
• Les qualifications professionnelles et le degré d ' indépendance exigés des organes de révision varient selon qu ' ils révisent les comptes d ' une société ouverte au public (au sens de l ' article 727, CO) ou qu ' ils procèdent à un autre examen ordinaire ou restreint imposé par la loi.
  必须审核适用于审计机构(取决于它是否《债务法》第727条规定的上市公司)的不同专业资格和独立性规定或进行另一个普通的或有限的法定考试。